La reprise de mitoyenneté est l’achat (improprement appelé « rachat »), après mesurage et évaluation financière et technique par le Géomètre-Expert, d’une partie de mur à rendre mitoyenne et la rédaction d’un procès-verbal de reprise de mitoyenneté.

Celui-ci est soumis aux formalités d’Enregistrement.

 NON REPRISE DE MITOYENNETÉ

Du fait de l’évolution des méthodes de construction, il arrive de plus en plus que le propriétaire voisin construise un contre-mur sans racheter le mur séparatif entre les propriétés. Dans ce cas, il est conseillé d’établir un procès-verbal de non-reprise de mitoyenneté et de procéder à l’enregistrement de ce document.

Ceci n’implique aucunement la cession de la propriété du terrain concerné.

 ISOLATION

En fonction des nouvelles impositions en matière d’isolation (thermique & acoustique), le traitement du pignon libre appelle des nouvelles difficultés. La pose d’isolant thermique débordant inévitablement chez le voisin occasionne des problèmes de propriété, des techniques d’étanchéité, des écoulements des eaux, etc.

C’est pour cela qu’il est opportun de faire rédiger par un Géomètre-Expert une convention préalable avant la pose de tout isolant.

 

Voir aussi Commission Mitoyenneté.