L’administration du Cadastre a chargé les Géomètres-Experts de procéder aux formalités de référencement et d’identification des parcelles ou des lots nouvellement créés. Toute modification de parcelle cadastrale par agrandissement, division ou réunion doit faire l’objet d’un mesurage précis à présenter au cadastre pour pré-cadastration. Un identifiant parcellaire sera attribué par l’administration du cadastre en vue de la passation de l’acte authentique.

La modification d’une entité en copropriété indivise répondra à la même procédure, par exemple division d’un appartement en deux entités.

Cette procédure concerne également le permis de lotir modificatif tout comme les actes de base.