Après établissement des plans de l’immeuble bâti ou à construire au centimètre près, la surface nette au sol de chaque entité privative sera déterminée.

Les quotes-parts seront déterminées par le Géomètre-Expert suivant l’article 577-4 §1 en vigueur le 01.09.2010 : « l’acte de base comprend la description de l’ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de la valeur respective fixée en fonction de la superficie nette, au sol, de l’affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d’un rapport motivé ».