L’exercice de la profession et le port du titre de Géomètre-Expert sont règlementés au travers de 5 principales références législatives:

 

Ces documents légaux ont organisé la profession par la création d’instances fédérales de contrôle, ont institué la responsabilité personnelle, l’assurance professionnelle obligatoire et une déontologie:

 

• Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de Géomètre-Expert (M.B. 6 juin 2003);

• Loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des Géomètres-Experts (M.B. 6 juin 2003);

• Arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d’appel des Géomètres-Experts (M.B. 19 avril 2004);

• Arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 25 janvier 2006);

• Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du Géomètre-Expert (M.B. 29 juin 2007).

 

Au travers de la loi du 11 mai 2003, nul ne peut porter le titre professionnel de Géomètre-Expert.

 

• S’il n’est titulaire d’un des titres académiques repris à l’art.2, 1° de la loi susdite;

• Sans avoir prêté serment devant le Tribunal de 1ère Instance de son domicile;

• En outre l’exercice de la profession sous statut indépendant ou en tant que salarié non soumis au contrôle d'un géomètre-expert indépendant, nécessite l’inscription au tableau des titulaires du Conseil fédéral des géomètres-experts. Déontologie et formation continuée sont contrôlées par cet organe.

Au-delà de cet aspect légal, le géomètre-expert peut adhérer librement à la convention bilatérale établie avec l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.

Ce système se base sur un échange d’informations et le respect d’un cahier des charges pour l’établissement des plans de mesurages. L’Ordre Belge des Géomètres-Experts encourage ses membres à adhérer à cette convention.

 

Formalités pour la prestation de serment et l'obtention du numéro GEO-LAN :

1. Être porteur d'un diplôme GE ou d'une attestation de réussite (nouveaux diplômés).

2. Prendre contact avec le Greffe du Conseil fédéral

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 
Direction générale de la Politique des P.M.E. 
Service des Professions intellectuelles et de la Législation

North Gate, 4ème étage 
Boulevard du Roi Albert II, 16 
1000 Bruxelles

Tél. : 02 277 86 29 
Fax : 02 277 98 86 
E-mail : geoexp@economie.fgov.be

3. compléter le document "d’inscription préalable" au Conseil fédéral.
 
4. Prendre contact avec le greffe du Tribunal de Première instance de son domicile pour prêter le serment :
 
" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et je jure de remplir fidèlement, en âme et conscience, les missions qui me seront confiées en qualité de géomètre-expert. "  Art. 7 - Loi  11 mai 2003
 
5. Se rendre à la date prévue au Tribunal de première instance et y prêter serment, emporter le formulaire du Conseil fédéral et son diplôme !!
 
6. Recevoir le dit formulaire attestant la prestation de serment.

7. Retourner au Conseil fédéral pour obtenir son inscription définitive et un n° GEO.